I. ― Le deuxième alinéa du I de l'article L. 133-6-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. » ;

2° A la première phrase, le mot : « délègue » est remplacé par les mots : « peut déléguer » ;

3° A la fin de la même première phrase, les mots : « , jusqu'au trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte » sont supprimés ;

4° La seconde phrase est supprimée.

II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.