Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L518-15-3 > >
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1 modifié
JORF n°0064 du 15 mars 2012
Article 37
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3