I. ― Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du même livre est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. »

II. ― Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.