I. ― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du même code, les références : « B et C » sont remplacées par les références : « B, C et E ».
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.