Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

I. ― Abrogé.

II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L741-3, Art. L741-4 > >

IV. ― Abrogé.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 298 quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6 > >

VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Art. L241-2 > >

> -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 > > Art. 53 > >

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 72 > >

> VIII. ― Abrogé. > > IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. > > > > B. ― Abrogé. > > > > C. ― Le C du II s'applique : > > > > 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; > > > > 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. > > > > D. ― Abrogé. > > > > E. ― Abrogé.
> > >

> F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

> > > Art. 76 > >

> G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

> > > Art. 48 > >

2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 297 > >

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

I-A modifié les dispositions suivantes :

A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,

B-Code général des impôts :

Art. 1788 C,

C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

D-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 1736

E-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 726

II-A A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI

Art. 235 ter ZD bis,

B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.

III-A A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI

Art. 235 ter ZD ter

B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-209-2, Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 726 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 150-0 D bis, > > > > > > > > II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. > > > > > > > > III.-A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > -Code général des impôts, CGI. > > > > > > > > Art. 150-0 A, > > > > > > > > IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. > > > > > > > > Art. 170, Art. 1417 > > > > > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

> -Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 tertricies, Art. 1609 tricies > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 362, Art. 403 > > > >
> > > >

II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 16, Art. 20 > >