JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 110

Article 110

Après le même article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »


Historique des versions

Version 1

Après le même article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1.-Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »