JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 71

Article 71

Après les mots : « en fin de vie, », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »


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Version 1

Après les mots : « en fin de vie, », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »