Article 69
La première phrase du second alinéa de l'article L. 4221-3 du même code est complétée par les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
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La première phrase du second alinéa de l'article L. 4221-3 du même code est complétée par les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
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