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Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012

autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une force de gendarmerie européenne

Résumé. La France et cinq autres pays européens créent une force de gendarmerie commune pour travailler ensemble sur la sécurité.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification du traité créant EUROGENDFOR

Résumé. La France autorise la création d'une force de gendarmerie européenne avec l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal.

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-344. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2278 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2643 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 519). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 99 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 97, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012
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