Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, dit pacte de l'Atlantique ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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T R A I T É
ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, PORTANT CRÉATION DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE EUROGENDFOR
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
La République italienne,
Le Royaume des Pays-Bas,
et
La République portugaise,
ci-après désignés « Les Parties »,
Considérant la déclaration d'intention sur l'EUROGENDFOR, signée à Noordwijk le 17 septembre 2004,
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Considérant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1946,
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951,
Considérant le Traité sur l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité de Nice signé le 26 février 2001,
Considérant l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975,
Considérant l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre, signé à Bruxelles le 17 novembre 2003,
Afin de contribuer au développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense et de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense commune,
sont convenus des dispositions suivantes :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-344 du 12 mars 2012.
Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er juin 2012.