En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de la loi
Résumé. Cette loi commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.