Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0028 du 2 février 2012
Article 2
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Version 1
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.