Article 74
L'article 266 quater A du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est abrogé.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 74
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Version 1
L'article 266 quater A du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est abrogé.