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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 90

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6361-13 > >

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6361-13

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.