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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 89

Article 89

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L211-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L211-2