Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Annexe

Créé le 1 janvier 2013

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 61 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 77 297 650
1101 Impôt sur le revenu 77 297 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022
13. Impôt sur les sociétés 70 278 000
1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 132 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 674 450
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 189 532
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 107 672
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 42 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 13 590
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 16 220
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 92 440
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 90 000
1499 Recettes diverses 4 541 650
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388
16. Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 279
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3 378
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 950 808
1706 Mutations à titre gratuit par décès 8 937 973
1707 Contribution de sécurité immobilière 650 000
1711 Autres conventions et actes civils 547 798
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 401 598
1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 130 133
1721 Timbre unique 128 181
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1751 Droits d'importation 0
1753 Autres taxes intérieures 360 000
1754 Autres droits et recettes accessoires 13 000
1755 Amendes et confiscations 59 308
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 252 402
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 30 000
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 52 339
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 073
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 842
1780 Taxe de l'aviation civile 79 914
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 579 185
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 30 179
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 030 500
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 750 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 462 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs 125 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 78 000
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 101 000
1797 Taxe sur les transactions financières 1 540 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0
1799 Autres taxes 124 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 7 000 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 332 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 368 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 300 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
22. Produits du domaine de l'Etat 1 959 500
2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000
2202 Autres revenus du domaine public 175 000
2203 Revenus du domaine privé 72 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 128 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 82 500
2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000
2299 Autres revenus du Domaine 21 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 214 200
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 533 600
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 73 600
2305 Produits de la vente de divers biens 2 000
2306 Produits de la vente de divers services 65 000
2399 Autres recettes diverses 33 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
534 500
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 271 000
2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 38 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances 32 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 143 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 5 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 458 493
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 420 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 13 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 100
2510 Frais de poursuite 116 000
2511 Frais de justice et d'instance 1 000
2512 Intérêts moratoires 1 000
2513 Pénalités 1 000
26. Divers 2 008 800
2601 Reversements de Natixis 50 000
2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 400 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 343 800
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 145 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 62 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000
2616 Frais d'inscription 8 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 10 000
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000
2620 Récupération d'indus 75 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 245 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 30 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 190 000
2698 Produits divers 175 000
2699 Autres produits divers 160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415
3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 51 548
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147
3108 Dotation élu local 65 006
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976
3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186
3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0
3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686
3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0
3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 428 688
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 813 847
3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114
3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0
3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 370 116
3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0
3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 2 789
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 435 474
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 3 319 910

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2013
1. Recettes fiscales 394 779 587
11 Impôt sur le revenu 77 297 650
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022
13 Impôt sur les sociétés 70 278 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388
16 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045
2. Recettes non fiscales 14 208 593
21 Dividendes et recettes assimilées 7 000 000
22 Produits du domaine de l'Etat 1 959 500
23 Produits de la vente de biens et services 1 214 200
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 534 500
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593
26 Divers 2 008 800
Total des recettes brutes (1 + 2) 408 988 180
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 76 128 414
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940
32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 332 859 766
4. Fonds de concours 3 319 910
Evaluation des fonds de concours 3 319 910

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000
7061 Redevances de route 1 129 096 787
7062 Redevance océanique 12 550 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 233 283 302
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 32 024 000
7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 700 000
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000
7067 Redevances de surveillance et de certification 32 300 000
7068 Prestations de services 1 840 000
7080 Autres recettes d'exploitation 2 100 000
7130 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 340 000
7501 Taxe de l'aviation civile 338 702 858
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 500 000
7600 Produits financiers 320 000
7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 26 043 085
7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 16 500 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000
7900 Autres recettes 0
9700 Produit brut des emprunts 247 949 304
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 2 094 949 336
Fonds de concours 16 360 000
Publications officielles et information administrative
7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 218 550 000
7100 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 0
7600 Produits financiers 0
7780 Produits exceptionnels 1 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 0
7900 Autres recettes 0
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0
9700 Produit brut des emprunts 0
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 219 550 000
Fonds de concours 0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013
Aides à l'acquisition de véhicules propres 403 600 000
01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 321 476
Section : Contrôle automatisé 239 000 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Section : Circulation et stationnement routiers 1 178 321 476
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 008 321 476
05 Recettes diverses ou accidentelles 0
Développement agricole et rural 110 500 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
688 000 000
01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 453 000 000
02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 235 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 530 000 000
01 Produits des cessions immobilières 530 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
0
01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 0
02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0
04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0
05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0
06 Versements du budget général 0
Participation de la France au désendettement de la Grèce 555 600 000
01 Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012 555 600 000
Participations financières de l'Etat 13 140 491 000
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 978 000 000
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000
06 Versement du budget général 8 140 491 000
Pensions 56 764 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
52 488 000 000
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 238 800 000
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 800 000
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 49 500 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 600 000
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 000 000
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 29 095 900 000
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 606 000 000
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 781 800 000
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 40 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 109 500 000
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 146 700 000
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 236 000 000
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 712 000 000
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 447 200 000
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 12 600 000
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 400 000
60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 505 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0
69 Autres recettes diverses 0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532
71 Cotisations salariales et patronales 485 601 636
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 389 975 638
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 33 188 405
74 Recettes diverses 4 279 177
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 2 184 676
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 361 437 122
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 821 800 000
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
85 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général 534 400
86 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens 0
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 491 200 000
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 700 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 17 500 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 60 622
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 893 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 520 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 325 000 000
01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000
02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000
Total 74 312 179 130

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2013
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 505 672 910
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 136 694 167
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 168 978 743
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex 0
Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602
01 Recettes 3 447 678 602
Avances aux collectivités territoriales 94 144 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
94 144 000 000
05 Recettes 94 144 000 000
Avance aux organismes de sécurité sociale 9 493 340 000
01 Recettes 9 493 340 000
Prêts à des Etats étrangers 670 002 360
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
380 000 000
01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 380 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 132 140 000
02 Remboursement de prêts du Trésor 132 140 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
157 862 360
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 157 862 360
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 12 940 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 440 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 40 000
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 400 000
Section : Prêts pour le développement économique et social 12 500 000
06 Prêts pour le développement économique et social 12 500 000
07 Prêts à la filière automobile 0
Total 115 273 633 872

ÉTAT B
(Art. 62 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat 2 963 448 586 2 972 634 586
Action de la France en Europe et dans le monde 1 856 783 164 1 865 969 164
Dont titre 2 587 634 341 587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence 749 469 225 749 469 225
Dont titre 2 82 172 206 82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires 357 196 197 357 196 197
Dont titre 2 212 494 967 212 494 967
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 518 617 232 2 555 543 873
Administration territoriale 1 700 484 263 1 712 627 215
Dont titre 2 1 513 733 758 1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative 145 171 811 143 366 962
Dont titre 2 3 864 570 3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 672 961 158 699 549 696
Dont titre 2 386 138 763 386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 310 154 956 3 358 298 497
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 779 613 945 1 792 683 919
Forêt 290 765 275 315 438 843
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 511 037 616 511 037 616
Dont titre 2 283 118 878 283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 728 738 120 739 138 119
Dont titre 2 640 244 712 640 244 712
Aide publique au développement 2 429 510 939 3 120 219 565
Aide économique et financière au développement 495 007 313 1 160 948 434
Solidarité à l'égard des pays en développement 1 934 503 626 1 959 271 131
Dont titre 2 210 085 603 210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 062 267 146 3 068 067 146
Liens entre la Nation et son armée 114 059 626 119 559 626
Dont titre 2 82 222 845 82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 838 499 480 2 838 499 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 109 708 040 110 008 040
Dont titre 2 1 883 503 1 883 503
Conseil et contrôle de l'Etat 654 458 786 626 613 282
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 396 794 395 369 594 395
Dont titre 2 303 824 395 303 824 395
Conseil économique, social et environnemental 38 705 217 38 705 217
Dont titre 2 32 740 217 32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières 218 959 174 218 313 670
Dont titre 2 189 358 830 189 358 830
Culture 2 595 499 647 2 638 033 677
Patrimoines 769 847 262 776 777 184
Création 751 900 936 775 360 912
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 073 751 449 1 085 895 581
Dont titre 2 659 539 911 659 539 911
Défense 38 604 678 499 38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense 1 982 743 953 1 905 269 008
Dont titre 2 633 081 584 633 081 584
Préparation et emploi des forces 23 059 120 059 22 432 968 395
Dont titre 2 15 531 931 368 15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense 3 507 730 771 2 846 802 236
Dont titre 2 1 216 849 255 1 216 849 255
Equipement des forces 10 055 083 716 10 939 135 995
Dont titre 2 2 005 525 123 2 005 525 123
Direction de l'action du Gouvernement 1 253 065 722 1 209 590 779
Coordination du travail gouvernemental 554 378 815 559 565 413
Dont titre 2 170 198 714 170 198 714
Protection des droits et libertés 80 302 751 91 710 697
Dont titre 2 54 349 709 54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 618 384 156 558 314 669
Dont titre 2 107 718 348 107 718 348
Ecologie, développement et aménagement durables 8 360 452 450 8 354 659 376
Infrastructures et services de transports 4 051 648 824 4 076 180 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 194 213 589 193 675 805
Météorologie 215 460 000 215 460 000
Paysages, eau et biodiversité 279 201 214 277 901 131
Information géographique et cartographique 96 120 000 96 120 000
Prévention des risques 369 401 350 284 277 187
Dont titre 2 39 782 850 39 782 850
Energie, climat et après-mines 681 586 766 687 457 579
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 2 472 820 707 2 523 587 506
Dont titre 2 2 172 149 840 2 172 149 840
Economie 1 796 866 783 1 801 147 884
Développement des entreprises et du tourisme 832 177 597 837 638 289
Dont titre 2 407 979 706 407 979 706
Statistiques et études économiques 456 032 475 454 852 884
Dont titre 2 384 277 825 384 277 825
Stratégie économique et fiscale 508 656 711 508 656 711
Dont titre 2 151 776 184 151 776 184
Egalité des territoires, logement et ville 8 062 973 111 7 997 946 409
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 223 388 614 1 223 388 614
Aide à l'accès au logement 4 892 947 897 4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 626 900 717 561 791 717
Politique de la ville 503 604 867 503 687 165
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 816 131 016 816 131 016
Dont titre 2 816 130 016 816 130 016
Engagements financiers de l'Etat 49 625 626 958 56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 895 000 000 46 895 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 207 900 000 207 900 000
Epargne 724 723 958 724 590 958
Majoration de rentes 181 000 000 181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 1 617 003 000 1 617 003 000
Enseignement scolaire 64 073 182 293 64 002 272 729
Enseignement scolaire public du premier degré 18 862 850 981 18 862 850 981
Dont titre 2 18 826 335 378 18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré 30 401 774 219 30 401 774 219
Dont titre 2 30 266 513 567 30 266 513 567
Vie de l'élève 4 165 565 149 4 182 875 149
Dont titre 2 1 876 880 097 1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 081 610 995 7 081 610 995
Dont titre 2 6 325 302 722 6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 236 791 604 2 148 572 040
Dont titre 2 1 414 138 313 1 414 138 313
Enseignement technique agricole 1 324 589 345 1 324 589 345
Dont titre 2 844 768 743 844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 680 511 041 11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 550 521 555 8 513 912 004
Dont titre 2 7 267 997 938 7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 207 157 620 209 387 032
Dont titre 2 84 854 262 84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 893 026 357 883 006 867
Dont titre 2 423 507 307 423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges 1 602 483 315 1 597 083 315
Dont titre 2 1 131 473 845 1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat 214 130 000 204 130 000
Fonction publique 213 192 194 217 057 983
Dont titre 2 250 000 250 000
Immigration, asile et intégration 662 296 000 670 659 500
Immigration et asile 596 673 500 604 473 500
Intégration et accès à la nationalité française 65 622 500 66 186 000
Justice 7 334 616 349 7 692 720 188
Justice judiciaire 3 005 404 949 3 065 704 949
Dont titre 2 2 139 726 392 2 139 726 392
Administration pénitentiaire 2 884 358 983 3 192 530 959
Dont titre 2 1 967 276 243 1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse 799 900 210 789 900 210
Dont titre 2 442 230 612 442 230 612
Accès au droit et à la justice 339 672 604 339 672 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice 296 823 457 300 263 906
Dont titre 2 124 170 526 124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature 8 456 146 4 647 560
Dont titre 2 2 731 228 2 731 228
Médias, livre et industries culturelles 1 208 453 175 1 215 837 175
Presse 514 401 634 514 401 634
Livre et industries culturelles 260 110 170 267 494 170
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 285 023 544 285 023 544
Action audiovisuelle extérieure 148 917 827 148 917 827
Outre-mer 2 188 238 650 2 038 863 758
Emploi outre-mer 1 403 833 174 1 393 221 174
Dont titre 2 137 654 673 137 654 673
Conditions de vie outre-mer 784 405 476 645 642 584
Politique des territoires 303 532 573 320 859 134
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 262 340 000 279 775 583
Dont titre 2 10 310 000 10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat 41 192 573 41 083 551
Pouvoirs publics 991 265 739 991 265 739
Présidence de la République 103 483 252 103 483 252
Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000
Sénat 323 584 600 323 584 600
La Chaîne parlementaire 34 498 162 34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 10 888 000 10 888 000
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 921 725 921 725
Provisions 334 150 749 34 150 749
Provision relative aux rémunérations publiques 0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 334 150 749 34 150 749
Recherche et enseignement supérieur 25 943 744 757 25 935 112 868
Formations supérieures et recherche universitaire 12 709 825 371 12 753 411 649
Dont titre 2 707 716 006 707 716 006
Vie étudiante 2 312 419 325 2 325 147 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 158 773 289 5 158 773 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 281 772 133 1 281 772 133
Recherche spatiale 1 413 022 207 1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 415 998 070 1 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 948 709 682 1 005 723 015
Dont titre 2 100 024 394 100 024 394
Recherche duale (civile et militaire) 192 198 745 192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique 115 592 176 118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles 395 433 759 308 473 759
Dont titre 2 188 030 092 188 030 092
Régimes sociaux et de retraite 6 543 288 799 6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 184 360 969 4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 840 000 000 840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 518 927 830 1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales 2 748 794 409 2 737 698 301
Concours financiers aux communes et groupements de communes 839 625 635 806 657 256
Concours financiers aux départements 488 281 326 488 281 326
Concours financiers aux régions 906 132 861 906 132 861
Concours spécifiques et administration 514 754 587 536 626 858
Remboursements et dégrèvements 96 163 491 000 96 163 491 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 85 240 591 000 85 240 591 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 10 922 900 000 10 922 900 000
Santé 1 288 234 430 1 288 234 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 234 430 700 234 430
Protection maladie 588 000 000 588 000 000
Sécurité 17 620 971 177 17 619 790 954
Police nationale 9 612 334 168 9 521 838 430
Dont titre 2 8 586 221 052 8 586 221 052
Gendarmerie nationale 7 878 988 928 7 968 304 443
Dont titre 2 6 761 880 718 6 761 880 718
Sécurité et éducation routières 129 648 081 129 648 081
Dont titre 2 77 205 368 77 205 368
Sécurité civile 408 425 453 439 593 434
Intervention des services opérationnels 271 573 472 278 119 934
Dont titre 2 161 322 434 161 322 434
Coordination des moyens de secours 136 851 981 161 473 500
Solidarité, insertion et égalité des chances 13 400 597 945 13 403 444 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 404 489 706 404 489 706
Actions en faveur des familles vulnérables 245 477 322 245 477 322
Handicap et dépendance 11 169 238 365 11 169 238 365
Egalité entre les femmes et les hommes 23 461 478 23 461 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 557 931 074 1 560 777 644
Dont titre 2 773 899 324 773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative 463 057 679 469 808 989
Sport 231 206 529 237 957 839
Jeunesse et vie associative 231 851 150 231 851 150
Travail et emploi 12 442 811 331 10 316 124 705
Accès et retour à l'emploi 7 822 678 427 5 715 594 680
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 721 604 654 3 739 041 714
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 78 569 657 78 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 819 958 593 782 668 593
Dont titre 2 638 515 733 638 515 733
Totaux 391 037 284 364 395 483 706 834

ÉTAT C

(Art. 63 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 094 949 336 2 094 949 336
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 543 928 902 1 543 928 902
Dont charges de personnel 1 137 062 063 1 137 062 063
Navigation aérienne 499 249 316 499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification 51 771 118 51 771 118
Publications officielles et information administrative 209 976 391 212 576 391
Edition et diffusion 107 045 716 108 045 716
Dont charges de personnel 34 945 716 34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications 102 930 675 104 530 675
Dont charges de personnel 42 730 675 42 730 675
Totaux 2 304 925 727 2 307 525 727

ÉTAT D

(Art. 64 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres 403 600 000 403 600 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 402 000 000 402 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 000 000 1 417 000 000
Radars 211 000 000 211 000 000
Fichier national du permis de conduire 27 678 524 27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 32 803 467 32 803 467
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 687 024 545 687 024 545
Désendettement de l'Etat 458 493 464 458 493 464
Développement agricole et rural 110 500 000 110 500 000
Développement et transfert en agriculture 54 953 250 54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 546 750 55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000

Electrification rurale

369 600 000 369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 825 000 000 825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000 450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 358 000 000 358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 17 000 000 17 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 625 000 000 605 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 82 500 000 82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières 542 500 000 522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
1 067 000 000 1 067 000 000
Désendettement de l'Etat 0 0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 1 067 000 000 1 067 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0
Participation de la France au désendettement de la Grèce 149 000 000 149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 149 000 000 149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0
Participations financières de l'Etat 13 140 491 000 13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 140 491 000 9 140 491 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000
Pensions 56 105 666 654 56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 799 000 000 51 799 000 000
Dont titre 2 51 798 500 000 51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532 1 915 229 532
Dont titre 2 1 906 399 148 1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 391 437 122 2 391 437 122
Dont titre 2 16 700 000 16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 325 000 000 325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 400 000 217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000 107 600 000
Totaux 74 545 257 654 74 525 257 654

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 525 449 304 7 525 449 304
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 62 500 000 62 500 000
Avances à des services de l'Etat 247 949 304 247 949 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
15 000 000 15 000 000
Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602 3 447 678 602
France Télévisions 2 293 114 973 2 293 114 973
ARTE France 268 358 731 268 358 731
Radio France 624 555 910 624 555 910
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179 169 243 179
Institut national de l'audiovisuel 92 405 809 92 405 809
Avances aux collectivités territoriales 93 406 556 354 93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 400 556 354 93 400 556 354
Avance aux organismes de sécurité sociale 9 493 340 000 9 493 340 000
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 803 340 000 8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 500 000 000 500 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 190 000 000 190 000 000
Prêts à des Etats étrangers 1 077 210 000 1 027 210 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 380 000 000 447 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 250 210 000 250 210 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 447 000 000 330 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 330 000 25 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 330 000 330 000
Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000
Prêts à la filière automobile 15 000 000 15 000 000
Totaux 114 975 564 260 114 925 564 260

ÉTAT E

(Art. 65 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 432 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 250 000 000
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0
905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000
Total 20 035 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000
Total 400 000 000

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Annexe