Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application et transfert de procédures
Résumé. La loi modifie les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles et transfère certaines procédures judiciaires vers d'autres juridictions.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011Art. 70 : Transfert des procédures judiciaires
→ Version 2 : Modification des dates d'entrée en vigueur et ajustement des transferts de procédures judiciaires
→ Version 2 : Modification des dates d'entrée en vigueur et ajustement des transferts de procédures judiciaires
-LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011Art. 70