Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 70

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Modification des dates d'application et transfert de procédures

Résumé. La loi modifie les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles et transfère certaines procédures judiciaires vers d'autres juridictions.


A modifié les dispositions suivantes :


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