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Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012

relative aux juridictions de proximité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates et juridictions judiciaires

Résumé. La loi ajuste les dates d'application de certaines règles et change où se déroulent certains procès.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1441

(

Modification des dates et juridictions judiciaires

)

Modification des dates et juridictions judiciaires

La loi ajuste les dates d'application de certaines règles et change où se déroulent certains procès.

. Sénat : Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).

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Modification des dates d'application et transfert de procédures

Résumé. La loi modifie les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles et transfère certaines procédures judiciaires vers d'autres juridictions.


A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012
Article unique