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Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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Article 47

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1435-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1435-5-5 > >

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7 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1435-5-5