JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 30

Article 30

Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions. »


Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions. »