Article 60
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L300-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation.
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> > Art. L441-2-3-1, Art. L452-1
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> > II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
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