Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-2-1, Art. L452-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 61
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1, Art. L452-3