JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 52

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 33-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies > >

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.