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I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

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Article 8

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 7

Article 7

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 784 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L181 B > >

III. ― Abrogé ;

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

3 versions

7 modifiés

2 cités

Historique des versions

Version 3

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 784

-Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

III. ― Abrogé ;

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 784

-Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2011

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 784

-Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.