Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 777 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 777