Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers, Art. L6222-36-1 > >
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JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers, Art. L6222-36-1