Article 6
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article 6
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Version 1
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.