Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7 > >
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