A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 2 → Version 7
-Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 2
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 2