Article 10
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0144 du 23 juin 2011
Article 10
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Version 1
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.