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Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011

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Chapitre II

Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

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JORF n°0144 du 23 juin 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2332-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification , Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. L2335-17, Art. L2335-18 > >

1 version

27 créés

6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2332-3, Art. L2352-1, Art. L2353-5, Art. L2331-1, Art. L2332-4, Art. L2339-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L2332-7, Art. L2332-9 > >

1 version

6 modifiés

2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 38, Art. 95, Art. 419 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 2 ter > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé