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Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011

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Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

7 — 10

JORF n°0144 du 23 juin 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 > > Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 > > Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 > > Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38 > >

1 version

4 créés

6 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L551-2, Art. L551-19 > >

1 version

2 modifiés