Article précédent

Article suivant

Loi n°2011-7 du 3 janvier 2011

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions