JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 81

Article 81

I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines. »
II. ― A l'article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


Historique des versions

Version 1

I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines. »

II. ― A l'article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».