Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL

Article suivant

Article 80

JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 79

Article 79

Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du même code, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du même code, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.