Article 58
A la troisième phrase de l'article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
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JORF n°0139 du 17 juin 2011
Article 58
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Version 1
A la troisième phrase de l'article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».