Section parente

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT

Section suivante

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

48 — 50

JORF n°0139 du 17 juin 2011

CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Article 36

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français. > >

1 version

2 modifiés

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-1 > >

1 version

1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-3 > >

1 version

1 modifié

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-3-1 > >

1 version

1 créé

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-4 > >

1 version

1 modifié

Article 41

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français > >

1 version

1 modifié

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L513-1 > >

1 version

1 modifié

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L513-4 > >

1 version

1 modifié

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-1 > >

1 version

1 modifié

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-2 > >

1 version

1 modifié

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L552-4 > >

1 version

1 modifié

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L571-1, Art. L561-2, Art. L571-2, Art. L561-3, Art. L571-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1 > >

1 version

9 créés

5 modifiés