A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6 > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > > > Art. L512-1-1 > > > > > > > > > > > >
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1 créé
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L513-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière, Art. L776-1, Art. L776-2 > >
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4 modifiés