Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-10, Art. L311-13 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0139 du 17 juin 2011
CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE »
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L313-11 > >
1 version
3 modifiés
Article 19
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L314-8-1, Art. L314-14 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L531-2 > >
1 version
1 modifié