JORF n°0138 du 16 juin 2011

Article 3

Article 3

L'article 17 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des fonctionnaires peuvent être tenus, pendant tout ou partie du déroulement de la grève, d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. »


Historique des versions

Version 1

L'article 17 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des fonctionnaires peuvent être tenus, pendant tout ou partie du déroulement de la grève, d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. »