JORF n°0138 du 16 juin 2011

Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-664. Sénat : Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 9, Art. 57 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 80, Art. 80-1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 17 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 25 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 30 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 31 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 34 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 35 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 40 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 44 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 48-1 > >

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 54 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 57 > >

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 62 > >

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-2 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 67 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-3, Art. 72-4, Art. 72-5 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-6 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 73 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 74 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 75 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 76 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 80-2, Art. 80-3 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard