Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-664. Sénat : Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 9, Art. 57 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 80, Art. 80-1 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 44 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 48-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 54 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 57 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 62 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 67 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-3, Art. 72-4, Art. 72-5 > >
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-6 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 73 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 74 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 75 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 76 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 80-2, Art. 80-3 > >
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard