Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Art. L362-1, Art. L362-1-1 > >
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JORF n°0069 du 23 mars 2011
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L362-1, Art. L362-1-1