JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 19

Article 19

Le code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2342-18 est supprimé.


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Version 1

Le code de la défenseest ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2342-18 est supprimé.