Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4113-6 > >
1 version
2 créés
1 modifié