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Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Liens d'intérêts
Chapitre II : Avantages
Chapitre III : Sanctions pénales