A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4113-6 > >

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.