Article 93
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 128 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 93
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128