JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 77

Article 77

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.


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En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.