Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 76 > >
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 66
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 76
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.