I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L169, Art. L228 > >

II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.