Article 54
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L61 B > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 C > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 54
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L61 B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 C